Elle modifie l'alinéa deux de l'article 4 pour lui donner la teneur suivante:
"Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la (L 20 juillet 2010) conclusion du contrat. Il en va de même lorsque le défaut affecte les matériaux qu’il a lui-même fournis."
Un article paru dans le magasine de Konsument (n° 10 2010) analyse la portée de cette modification qui ne manquera selon le commentaire d'animer la jurisprudence en la matière.
Version coordonnée
